Dernière mise à jour : 3 mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Compétence Retraite, EURL au capital social variable, dont le siège social est situé à l'adresse indiquée sur la page Mentions légales, ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souscrivant à l'un des services proposés sur le site smartretraite.fr, ci-après « le Client ».
Le Prestataire propose un service d'analyse automatisée de relevés individuels de situation (RIS) et de conseil en optimisation des droits à la retraite. Ce service est accessible en ligne via la plateforme SmartRetraite.
Le Prestataire propose trois niveaux de service :
Diagnostic complet 100% digital : rapport d'audit du relevé de carrière (RIS) tous régimes, détection d'anomalies (trimestres manquants, erreurs de carrière), courriers de réclamation générés et prêts à envoyer, chat intelligent illimité 24h/24.
Comprend l'intégralité de l'offre Essentiel, complétée par des scénarios d'optimisation (rachat de trimestres, âge optimal, arbitrages), des recommandations chiffrées personnalisées et 1 heure d'appel téléphonique avec un expert retraite dédié.
Comprend l'intégralité de l'offre Expert, complétée par un suivi personnalisé de 3 mois (vérification des corrections par les caisses), un 2e appel de contrôle avec votre expert et un accès prioritaire (réponses sous 24h, email & chat dédié).
Le Client passe commande en ligne sur le site smartretraite.fr. Après avoir importé son RIS et consulté l'aperçu gratuit de son analyse, il choisit l'offre souhaitée et procède au paiement.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. La commande est confirmée dès réception du paiement. Le Client reçoit un email de confirmation avec accès immédiat à son rapport complet.
Tous les prix sont indiqués en euros TTC. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les services étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d'achat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation.
En accédant immédiatement au rapport d'analyse après paiement, le Client reconnaît que l'exécution du service a commencé et renonce expressément à son droit de rétractation pour la partie « Analyse » du service. Pour les offres Expert et VIP, la partie « accompagnement personnalisé » non encore exécutée reste éligible au droit de rétractation.
Les analyses et recommandations fournies par SmartRetraite sont réalisées à titre informatif et pédagogique. Elles reposent sur les données transmises par le Client et sur la réglementation en vigueur au moment de l'édition du rapport.
Le Prestataire ne se substitue pas aux organismes officiels de retraite (CNAV, AGIRC-ARRCO, MSA, etc.) et ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base des informations fournies. Le Client est invité à vérifier les informations auprès de sa caisse de retraite avant toute démarche de régularisation.
Le service SmartRetraite ne constitue pas un acte de conseil juridique, financier ou de gestion administrative. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation commandée.
Le rapport d'analyse généré est la propriété du Client pour son usage personnel. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale du rapport ou de la méthodologie SmartRetraite sans autorisation écrite préalable du Prestataire est interdite.
La marque SmartRetraite, le logo, les textes, la charte graphique et l'ensemble des éléments du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent au Prestataire.
Le Prestataire s'engage à protéger les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité.
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse email suivante : claude@option-courtage.com.
En cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 du Code de la consommation, le Client peut saisir le médiateur compétent dont les coordonnées seront communiquées sur demande.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire.